Les présentes conditions générales de vente sont éditées par
MES BO’CAL
SARL au capital de 5.000 euros
21 rue de Lebisey
14610 EPRON
RCS CAEN 914 557 194
TVA : FR16914557194
E-mail : coucou@mesbocal.fr
Numéro : 06 75 50 77 21
Par l’intermédiaire du site internet MESBOCAL.FR, la société MES BO’CAL propose une boutique en ligne de produits d’épicerie et plus particulièrement de produits d’épicerie zéro déchet et locaux vendus en vrac ou en contenants consignés. Il s’agit notamment de denrées alimentaires, de produits cosmétiques, accessoires pour la maison ou encore des boissons alcoolisées.
Les produits commandés sur le site internet MESBOCAL.FR sont à retirer à la boutique dont l’adresse est indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet MESBOCAL.FR, d’autre part à toute vente de produits conclue sur le site internet MESBOCAL.FR.
Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet MESBOCAL.FR, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et MES BO’CAL.
La société MES BO’CAL se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.
La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société MES BO’CAL lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.
Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet MESBOCAL.FR constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur et de non-professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :
Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :
| CGV | Les présentes conditions générales de vente. |
|---|---|
| VENDEUR | MES BO’CAL |
| SITE | Site internet MESBOCAL.FR |
| PRODUITS | Ensemble des biens mis en vente sur le SITE. |
| CLIENT | Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS. |
| PARTIE | Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ; Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte. |
| COMMANDE | Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix. |
| RETRAIT | Désigne le mode de transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé. Le RETRAIT est effectué à la boutique MES BO’CAL 21 rue de Lebisey, 14610 EPRON. |
Le VENDEUR est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.
Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
Le VENDEUR effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son SITE. Malgré une veille et une mise à jour régulière, le VENDEUR ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du SITE peut comporter.
Le CLIENT reconnaît que les photographies et visuels des PRODUITS présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. Les photographies peuvent légèrement différer de la réalité, notamment en raison de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé ou du téléphone portable.
Les PRODUITS alcoolisés :
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
La COMMANDE de PRODUITS alcoolisés est réservée aux personnes majeures. Par conséquent, le CLIENT reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat pour ce type de PRODUIT.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport (aucun frais de transport n’étant applicable en raison de la modalité retenue : le RETRAIT). Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.
Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE.
Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.
Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.
Le taux de TVA français en vigueur à la date d’enregistrement de la COMMANDE s’applique à toutes les factures émises par le VENDEUR.
La sélection des PRODUITS
Les PRODUITS présentés sur le SITE sont choisis et distribués par le VENDEUR.
Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.
Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite dans la limite de la quantité proposée par le SITE. L’ajout d’un PRODUIT dans le panier ne le réserve pas et celui-ci reste proposé aux utilisateurs du SITE tant que la COMMANDE n’est pas validée.
À tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « panier ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.
Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier, la COMMANDE étant conditionnée à la détention d’un compte CLIENT.
L’identification
Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées pour la création du compte.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
Le CLIENT disposant d’un compte pourra procéder à la validation de la COMMANDE en renseignant les informations relatives à son identifiant et son mot de passe.
La validation de la COMMANDE
Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention une page récapitulative de sa COMMANDE comprenant notamment les PRODUITS, leur quantité, le prix, les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier les informations relatives à sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix), à inscrire le cas échéant un code promo, et à corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
La COMMANDE vérifiée, le CLIENT choisi et valide la date et le créneau horaire de RETRAIT de sa COMMANDE parmi les créneaux disponibles proposés sur le SITE.
Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation en suivant les instructions figurant sur le SITE.
La confirmation de la COMMANDE
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix, identité du CLIENT et date et horaires du RETRAIT) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolue à la date de la COMMANDE.
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en adressant un email à coucou@mesbocal.fr ou en se connectant à son compte en accédant à l’historique de ses achats.
Toute question du CLIENT relative à la COMMANDE devra être adressée au VENDEUR à l’adresse électronique du service relation client coucou@mesbocal.fr.
Une COMMANDE passée sur le SITE oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.
Les moyens de paiement
Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.), via Paypal ou par virement dans la monnaie locale : ROLLON.
Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine.
Pour confirmer l’achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser.
Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement.
Ainsi tout paiement par carte bancaire sur le SITE s’effectue via le système de paiement en ligne sécurisé de la banque Caisse d’Épargne qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement.
PayPal : PayPal, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du CLIENT ne sont jamais communiquées au VENDEUR. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés. Le CLIENT indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la COMMANDE. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Virement en ROLLON : le VENDEUR est adhérent du système de monnaie locale ROLLON et dispose à ce titre d’un compte permettant de recevoir un paiement en ROLLON. Le VENDEUR a mis en place une procédure de paiement en ROLLON conformément à la Charte et aux Conditions Générales d’Utilisation du ROLLON. Ainsi, un adhérent au système de monnaie locale peut procéder au paiement en ROLLON après identification sur le site…..et en procédant par la voie d’un formulaire en ligne à un virement du montant de la COMMANDE sur le compte du VENDEUR.
La sécurisation des paiements
Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.
Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associés à cet impayé sur la commande concernée – « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
La date de paiement
Les paiements sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.
Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique. La confirmation de paiement peut être intégrée à la confirmation de COMMANDE. Les informations relatives à la COMMANDE et au paiement sont accessibles dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE.
Le retard ou le refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR via le formulaire de contact afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le RETRAIT des COMMANDES en cours.
La facturation
Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Modalités du RETRAIT
Les PRODUITS proposés sur le SITE sont exclusivement disponibles au RETRAIT à la boutique MES BO’CAL 21 rue de Lebisey, 14610 EPRON.
Les PRODUITS de la COMMANDE seront remis par le VENDEUR lors de la présentation du CLIENT de sa confirmation de COMMANDE au point de RETRAIT.
Les PRODUITS de la COMMANDE auront préalablement été préparés et seront disponibles au RETRAIT pour le créneau sélectionné. Chaque COMMANDE comportera identification du CLIENT et le détail des PRODUITS présents.
Le VENDEUR ne peut remettre les PRODUITS de la COMMANDE à toute personne autre que le CLIENT tel qu’identifié sur le SITE au moment de la COMMANDE.
Des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés par le VENDEUR afin de vérifier l’identité du CLIENT.
Délais du RETRAIT
Dans le cadre de la procédure de COMMANDE, le CLIENT a choisi un créneau horaire pour retirer sa COMMANDE.
Les PRODUITS de la COMMANDE sont à disposition du CLIENT à partir de l’heure indiquée sur le bon de commande faisant état du créneau horaire sélectionné.
Le CLIENT s’engage à retirer sa COMMANDE sur le créneau horaire sélectionné.
Le CLIENT doit retirer au plus tard les PRODUITS dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du créneau horaire sélectionné et dans la limite des jours et horaires d’ouverture du magasin.
A l’issue de ce délai les PRODUITS seront remis en vente et le CLIENT sera automatiquement remboursé.
Contrôle de la COMMANDE
Lors du RETRAIT de la COMMANDE, le CLIENT est tenu de vérifier l’état des PRODUITS, ainsi que le contenu des PRODUITS livrés.
Toute anomalie concernant le RETRAIT de PRODUITS (à savoir : produits manquants ou abimés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée, dans les quarante-huit (48) heures suivants le RETRAIT des PRODUITS au service-client en adressant un email à coucou@mesbocal.fr avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
Le VENDEUR honorera les COMMANDES des CLIENTS dans la limite des stocks disponibles.
Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour indiquer l’indisponibilité d’un PRODUIT sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.
Le VENDEUR peut au choix du CLIENT :
Réserve de propriété
Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier par lui, en prend physiquement possession lors du RETRAIT.
Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire :
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.
La garantie légale de conformité – articles L217-1 et suivants du code de la consommation
Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Article L217-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la livraison des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.
La durée susmentionnée ne s’applique pas aux PRODUITS périssables du SITE pour lesquels toutes réclamations doivent être formulées dans un délai de quarante-huit 48 heures à compter de la réception ou du retrait de la COMMANDE.
Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre compte tenu de la nature du PRODUIT alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.
L’application de la garantie légale de conformité est sans frais pour le CLIENT. Le VENDEUR supporte seul les frais de réparation, de remplacement et de renvoi du PRODUIT.
La garantie contre les défauts cachés – articles 1641 et suivants du code civil
Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.
Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.
L’application de la garantie des vices cachés est sans frais pour le CLIENT.
Modalités de mise en œuvre des garanties
S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact via le formulaire de contact, en rappelant le numéro de sa COMMANDE ou encore en adressant directement un email au service relation client à l’adresse coucou@mesbocal.fr. Toutes demandes par d’autres canaux, notamment par la voie des réseaux sociaux, ne pourront porter effet.
Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts, organismes d’analyse, afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.
Modalités de remboursement
En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné.
Le remboursement sera effectué par crédit sur carte bancaire ou sur le compte de l’adhérent à la monnaie ROLLON.
Limite de responsabilité du VENDEUR
Les PRODUITS proposés par le VENDEUR sur son SITE sont pour partie des PRODUITS périssables dont la durée de vie est conditionnée aux respects des conseils d’entretien donnés par la SOCIETE sur son SITE et/ou sur l’emballage et/ou lors du retrait des PRODUITS en magasin.
La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut, à l’exception des situations où il est prouvé que le VENDEUR avait connaissance des vices du bien vendu.
Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Le champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour partie des PRODUITS présents sur le SITE.
En effet, l’article L221-28 du Code de la consommation énonce que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats :
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
En conséquence, à compter de l’achat des PRODUITS périssables, de PRODUITS liés à l’hygiène et notamment des PRODUITS cosmétiques, le CLIENT ne peut exercer de droit de rétractation.
En revanche, pour les PRODUITS n’entrant pas dans les cas d’exclusion de l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation est pleinement applicable.
Le principe du droit de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS acheté sur le SITE, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14).
Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés.
L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en Article 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple le formulaire ci-dessous, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à coucou@mesbocal.fr.
MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de MES BO’CAL
21 rue de Lebisey
14610 EPRON
Par la présente, je vous notifie ma rétractation suite à la Commande n°………..
PRODUITS :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Adresse électronique du CLIENT :
Signature du CLIENT
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.
Les effets de la rétractation
Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours (14).
En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le CLIENT supporte seul les frais de retour des PRODUITS objet de la rétractation.
Le remboursement du PRODUIT est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.
Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.
Tous les PRODUITS retournés par le CLIENT, que ce soit dans le cadre du droit du droit de rétractation ou des garanties légales, ne doivent pas avoir été utilisés, endommagés par le CLIENT.
Ils doivent être retournés complets, avec leurs emballages et étiquette d’origine et accompagnés du bon de retour qui leur aura été transmis ou que le CLIENT aura rempli en ligne et imprimé en se rendant sur son compte CLIENT.
Le titre, la conception, la forme, les photographies présentes sur le SITE, les signes distinctifs tels que la dénomination MES BO’CAL, le nom de domaine MESBOCAL.FR et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l’établissement des factures, notamment.
Le VENDEUR, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de sécurité et de confidentialité accessible sur le SITE.
De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.
Les PRODUITS fournis par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.
En cas de litige, le CLIENT s’engage en premier lieu à contacter le VENDEUR afin de favoriser une issue amiable audit litige. Le CLIENT adresse sa réclamation au service relation clientèle à l’adresse coucou@mesbocal.fr.
A défaut de solution amiable et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR propose de résoudre le litige par un processus de médiation.
Ainsi, après démarche préalable écrite du CLIENT vis-à-vis du VENDEUR, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La souscription au service d’un médiateur est actuellement en cours. Les coordonnées du Médiateur seront indiquées dans les meilleurs délais.
A défaut de solution, les tribunaux français (France métropolitaine) seront seuls compétents.